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administration de l'État [1 fiche]

Fiche 1 2008-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Federal Administration
CONT

Although the Parliament of Canada is not required to recognize bijuralism in its legislative activities, it does take this into account when it sets the rules that may affect private laws originating in the provinces and territories. This accommodation led to the practice of co-drafting, which has proven to be extremely efficient and should serve as a model in other areas of government administration.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

De cette accommodation découle la pratique dela corédaction des textes qui fait preuve d'une efficacité exemplaire. Elle devrait d'ailleurs servir de modèles dans d'autres secteurs de l'administration de l'État.

Espagnol

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